1. En application de l'article 10 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026631548
Texte parentLEGITEXT000037409521
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