1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026631551
Texte parentLEGITEXT000037409521
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