RattachementChapitre II : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000037409511
Texte parentLEGITEXT000037409521
Référencearticle 5 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 16 septembre 2018)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
2. Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
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