Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.

TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

RattachementChapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement

IdentifiantLEGIARTI000037409507

Texte parentLEGITEXT000037409521

Référencearticle 8 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 16 septembre 2018)Légifrance →

1. L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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