Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

RattachementChapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement

IdentifiantLEGIARTI000049215749

Texte parentLEGITEXT000037409521

Référencearticle 9 du décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.