Article 1 LEGIARTI000034529608
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017
NatureArrêté
Signé le21 avril 2017
Publié le29 avril 2017
Articles3 articles en vigueur
NORECFB1711456A
IdentifiantLEGITEXT000037409611
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034529610
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034529612
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La chef de service, S. Mantel
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2017).