ARRÊTÉ du 11 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.

TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000037409690

Texte parentLEGITEXT000037409633

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 2015 (version du 16 septembre 2018)Légifrance →

1. L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ci-après dénommé l'Ordre de la Libération est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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