Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-799 du 18 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037414950
Texte parentLEGITEXT000037414942
Référencearticle 2 du décret n°2018-799 du 18 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3131-3-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les cinq alinéas actuels sont précédés d'un « I. - » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. »