Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-798 du 19 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037415068
Texte parentLEGITEXT000037415060
Référencearticle 1 du décret n°2018-798 du 19 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « de la justice, » ;
3. 2° Après les mots : « de l'inspection générale de l'administration, », sont insérés les mots : « de l'inspection générale de la justice, » ;
4. 3° Après les mots : « en activité dans leur corps », sont ajoutés les mots : « ou leur service » ;
5. 4° Après les mots : « de ces mêmes corps », sont ajoutés les mots : « ou services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 : art. 3
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