Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2018.

TexteDécret n°2018-798 du 19 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037415070
Texte parentLEGITEXT000037415060
Référencearticle 2 du décret n°2018-798 du 19 septembre 2018 (version du 21 septembre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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