Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2017 (version du 7 mai 2023)Légifrance →
1. Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. - emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 36 ;
3. - emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 99.
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