Arrêté du 12 juillet 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteArrêté du 12 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037419035

Texte parentLEGITEXT000037419021

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

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