1. A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes. Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000037424019
Texte parentLEGITEXT000037423976
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