Arrêté du 13 juillet 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 août 2018.

TexteArrêté du 13 juillet 2018
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000037424027
Texte parentLEGITEXT000037423976
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →

1. Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :

2. 1° Conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 14 août 1991 ainsi que 10 et 11 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

3. - le vendredi 19 octobre 2018, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;

4. - le lundi 22 octobre 2018, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au 25 octobre.

5. 2° Conformément aux articles 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et 12 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe, au plus tard, le lundi 22 octobre 2018, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, au plus tard le jeudi 25 octobre. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe l'union des syndicats dont les listes se réclament, au plus tard le lundi 29 octobre. Celle-ci lui indique, au plus tard le lundi 5 novembre 2018, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037424027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.