Arrêté du 13 juillet 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 août 2018.

TexteArrêté du 13 juillet 2018
RattachementChapitre V : Notice d'information et moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000037424039
Texte parentLEGITEXT000037423976
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →

1. En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG. Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.

2. La réattribution d'éléments d'authentification est réalisée par voie électronique, à l'adresse professionnelle des intéressés ou, à défaut, par courrier postal, dans les conditions définies à l'article précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037424039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.