1. Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'affectation sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000037424042
Texte parentLEGITEXT000037423976
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