RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000037424050
Texte parentLEGITEXT000037423976
Référencearticle 24 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →
1. Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
2. Le procès-verbal du vote présente le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles. Il peut être consulté sur le site www.cng.sante.fr, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
3. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 20 du décret du 14 août 1991 susvisé et à l'article 20 du décret du 3 août 2016 susvisé, court à compter de la publication en ligne des résultats.
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