Arrêté du 13 juillet 2018 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 9 août 2018.

TexteArrêté du 13 juillet 2018

RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

IdentifiantLEGIARTI000037424049

Texte parentLEGITEXT000037423976

Référencearticle 26 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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