1. Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés désignés par celui-ci.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037424002
Texte parentLEGITEXT000037423976
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