RattachementChapitre II : Bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000037424014
Texte parentLEGITEXT000037423976
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →
1. En application de l'article 9 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
2. - un président ;
3. - un secrétaire ;
4. - un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.
5. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
6. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7. La composition nominative de chaque bureau de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
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