Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037425364
Texte parentLEGITEXT000037425359
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 5.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 : art. 5
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