Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

Publics concernés : entreprises utilisant des produits énergétiques ou de l'électricité placés hors champ des taxes intérieures sur la consommation du fait de leur usage et fournisseurs d'électricité à ces entreprises. Objet : mettre en cohérence avec la loi les définitions des dispositions réglementaires relatives aux tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques et d'électricité n'est pas soumise aux taxes intérieures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes afin de tirer les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des consommateurs électro-intensifs introduite par l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et de modifier en cohérence les définitions relatives au tarif réduit de TICFE au bénéfice des consommateurs hyperélectro-intensifs ; en outre, il ajuste les modalités de dépôt des états récapitulatifs annuels des quantités d'électricité consommées. Le présent décret modifie également le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 afin de compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés de réduction chimique, pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques est exemptée. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ainsi que son article 266 quinquies C, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,