1. Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.
Arrêté du 30 décembre 2015 · Article
Article 10-7
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2018.
TexteArrêté du 30 décembre 2015
RattachementTitre III : SUIVI EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000037424753
Texte parentLEGITEXT000037429485
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