1. Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz peuvent continuer à bénéficier de l'application des décisions ministérielles référencées DM-T/ P 18042,18043,27838 et 28767 définies en application de ces décrets.
Arrêté du 30 décembre 2015 · Article
Article 10-8
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2018.
TexteArrêté du 30 décembre 2015
RattachementTitre III : SUIVI EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000037424757
Texte parentLEGITEXT000037429485
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