Arrêté du 30 décembre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2016.

TexteArrêté du 30 décembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031840997

Texte parentLEGITEXT000037429485

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2015 (version du 19 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2016, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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