1. Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.
Arrêté du 30 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2016.
TexteArrêté du 30 décembre 2015
RattachementTitre II : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000031840981
Texte parentLEGITEXT000037429485
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