1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2018.
TexteArrêté du 21 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037434614
Texte parentLEGITEXT000037434606
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.