Article en vigueur depuis le 27 septembre 2018.
1. Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
3. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.