1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-807 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037435217
Texte parentLEGITEXT000037435201
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