Arrêté du 12 septembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

TexteArrêté du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037438166
Texte parentLEGITEXT000037438149
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 septembre 2018 (version du 28 septembre 2018)Légifrance →

1. Le jury du concours comprend :

2. - le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

3. - un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux ;

4. - deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales. Parmi ces personnalités, l'une d'elles au moins est titulaire du doctorat visé à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;

5. - quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; ces quatre membres sont les membres du jury prévu à l'article 11.3 du décret du 1er août 2011 modifié.

6. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

7. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037438166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.