Arrêté du 11 septembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

TexteArrêté du 11 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037438183
Texte parentLEGITEXT000037438179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2018 (version du 28 septembre 2018)Légifrance →

1. Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 13-4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :

2. - emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse ;

3. - emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ;

4. - chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé de la jeunesse ;

5. - fonctions de deux niveaux au plus inférieure à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse ;

6. - référent technique et pédagogique ou expert national dans un champ disciplinaire ou un domaine d'activité lié à l'éducation populaire, à la jeunesse et à la vie associative requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

7. - fonctions de chargé de conception et de coordination d'une politique publique de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative à l'échelon territorial mobilisant des partenaires issus de champs professionnels multiples requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037438183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.