1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.
Arrêté du 24 septembre 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037439880
Texte parentLEGITEXT000037439862
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