1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 24 septembre 2018 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037439884
Texte parentLEGITEXT000037439862
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