Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Publics concernés : professionnels du secteur des matériels de multiplication des plantes ornementales. Objet : modalités de fixation d'exigences supplémentaires pour la production et la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en complétant l'article 3 et en ajoutant un article 3-1 . Il renvoie à des arrêtés le soin de fixer des exigences supplémentaires applicables d'une part, aux matériels au stade de leur production et, d'autre part, à la commercialisation de ces matériels. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation et de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime. Il permet notamment d'assurer la transposition de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier). Le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 et R. 661-24 ;

Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,