1. Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de loi du 9 janvier 1986 susvisée situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.
Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-814 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037440719
Texte parentLEGITEXT000037440712
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