Décret n°2018-814 du 27 septembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2018.

TexteDécret n°2018-814 du 27 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037440727

Texte parentLEGITEXT000037440712

Référencearticle 7 du décret n°2018-814 du 27 septembre 2018 (version du 29 septembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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