Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446965
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 12 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1997 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 3°, les mots : « les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus » ;
3. 2° Au 6° :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
5. b) Aux a et b, les deux occurrences des mots : « gains et rémunérations » sont remplacées par les mots : « revenus d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 30 mai 1997 : art. 1
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