Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446973
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 16 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 136-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : art. 6-1
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : art. 6
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