Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446917
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 18 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 : art. 2
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