Texte publié au Journal officiel
1. Le décret susvisé du 18 juin 2004 est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 2, art. 4