Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446923
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 21 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 7 du décret susvisé du 28 juin 2007, les mots : « du deuxième alinéa des articles L. 131-2 et » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 131-2 et du deuxième alinéa de l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.