Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446927
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 23 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret susvisé du 31 mai 2010, les mots : « à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « assujettie à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 : art. 4
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