Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446933
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 26 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 des décrets susvisés du 11 mai 2016, du 15 décembre 2016 et du 27 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 : art. 2
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 : art. 2
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 : art. 2
Aller plus loin
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