Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446935
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 27 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 août 2016, les mots : « à l'article L. 131-4-1 » sont remplacés par les mots : « au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 : art. 3
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