1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446949
Texte parentLEGITEXT000037446854
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