Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446951
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 4 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 ».