Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446953
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 5 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article R. 322-55-1 du code des assurances, les mots : « ont le caractère de rémunération au sens de » sont remplacés par les mots : « sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».