Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446955
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 7 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret susvisé du 28 janvier 1987, au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 29 mars 1999, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006, au premier alinéa du II de l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 2017 et au premier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 2018, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 : art. 9
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : art. 5
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 : art. 4
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 : art. 15
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 : art. 11
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