Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446957
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 8 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 avril 1991, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 : art. 9
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