Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446959
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 9 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1995, les mots : « à la rémunération soumise à cotisations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-215 : art. 5
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